L’administration fiscale américaine (IRS) demande à Kickstarter de renseigner un formulaire fiscal 1099-K pour chaque projet financé répondant aux critères suivants :
- L’entité vérifiée (personne morale ou physique) et le compte bancaire du créateur du projet doivent se trouver aux États-Unis.
- Le projet a permis de lever un montant brut de plus de 20 000 USD.
- Le projet a reçu au moins 200 contributions honorées.
Le formulaire 1099-K reprend toutes les transactions de paiement associées à votre projet que vous devez déclarer et a pour but de faciliter vos démarches fiscales. Il vous est envoyé à vous et à l’IRS, ainsi qu’à certains États des États-Unis ayant des exigences en ce sens.
Pour mieux comprendre le fonctionnement du formulaire 1099-K, rendez-vous sur IRS.gov. Vous pouvez aussi télécharger un formulaire 1099-K vierge ici.
Déclaration obligatoire exigée par certains États :
L’Alabama, le Connecticut, le District of Columbia, la Floride, la Géorgie, le Kansas, le Maryland, le Massachusetts, le Mississippi, l’état de New York, la Caroline du Nord, l’Oregon, le Tennessee et le Vermont exigent qu’un formulaire 1099-K soit rempli pour chaque numéro d’identification fiscale conforme aux exigences de l’administration fiscale américaine (IRS).
Dans le Missouri, ce seuil est porté à 1 200 $.
Dans l’Illinois, il est de 1 000 $, mais vous devez avoir réalisé plus de 3 transactions.
Si vous avez reçu un ou plusieurs formulaires 1099-K, mais ne comprenez pas bien pourquoi :
Kickstarter renseigne un formulaire 1099-K pour chaque numéro fiscal (TIN) unique dont les transactions atteignent le seuil déclaratif de l’IRS. Il peut s’agir d'un numéro de sécurité sociale (SSN) ou d'un numéro d’identification employeur (EIN). Si vous avez reçu un formulaire 1099-K alors que vous ne pensiez pas en recevoir un, les raisons suivantes peuvent l’expliquer :
- Vous êtes parvenu à financer au moins 2 projets confirmés avec le même numéro TIN, et l’un a atteint le seuil fixé par l’IRS, mais pas l’autre. Un formulaire sera envoyé pour chacun.
- Vous êtes parvenu à financer au moins 2 projets confirmés avec le même numéro TIN. Aucun n’atteint le seuil fixé par l’IRS à lui seul, mais ils l’atteignent ensemble. Un formulaire sera envoyé pour chacun.
Comment est fixée l’année fiscale ?
Les calculs réalisés dans le formulaire 1099-K sont basés sur la date de prélèvement des contributions aux projets financés (autrement dit, à la date limite du projet) et non pas à la date de versement des fonds, qui intervient 14 jours plus tard.
Ce point est particulièrement important si la date limite de votre projet est proche de la fin de l’année et que le versement des fonds intervient l’année calendaire suivante. Dans ce type de situation, le formulaire 1099-K répertorie les revenus de l’année de la date limite du projet et non pas de l’année de versement des fonds.
Sous quelle forme le formulaire 1099-K me sera-t-il envoyé ?
Kickstarter vous enverra des formulaires par voie électronique, ou par voie postale (via Stripe Express) si vous en faites la demande. Vous recevrez en janvier un e-mail de notre prestataire de traitement des règlements, Stripe Inc., qui vous demandera l’autorisation de vous faire parvenir le formulaire fiscal 1099-K par voie dématérialisée. Ce message vous sera envoyé à l’adresse e-mail associée à votre compte Kickstarter, sauf si vous avez fourni une autre adresse lors de la vérification du projet.
Si vous acceptez la remise par voie dématérialisée, vous serez dirigé vers un portail sécurisé permettant de consulter et télécharger le formulaire. Si vous la refusez, un exemplaire papier du formulaire vous sera transmis par courrier à l’adresse que vous avez donnée lors de la vérification du projet.
Vous pourrez être contacté(e) par Stripe, Inc. en amont de la période de déclaration fiscale pour confirmer les informations fiscales dont nous disposons vous concernant. Si vous devez les modifier, vous pourrez le faire en toute sécurité en suivant les instructions contenues dans cet e-mail.
À quel moment recevrai-je mon formulaire 1099-K ?
Vous devriez recevoir votre formulaire 1099-K d’ici au 31 janvier si, au cours de l’année calendaire précédente, vous avez financé un projet aux États-Unis répondant à tous les critères déclaratifs de l’IRS.
Si vous vous attendiez à recevoir un formulaire 1099-K et que vous n’avez rien reçu au 31 janvier, contactez notre service d’assistance avec l’objet « Question sur mon formulaire 1099-K ».
Comment faire corriger mon formulaire 1099-K ?
Si vous avez une question concernant le calcul du montant brut apparaissant sur votre formulaire ou souhaitez mettre à jour votre adresse de résidence, contactez notre service d’assistance avec l’objet « Question sur mon formulaire 1099-K ».
Gardez à l’esprit que Kickstarter n’est pas en mesure de modifier l’entité vérifiée du créateur d'un projet (particulier ou entreprise) de manière rétroactive. Le nom du bénéficiaire apparaissant sur votre formulaire 1099-K doit être le même que celui de l’entité à taxer indiquée lors de la vérification du projet.
Que se passe-t-il si je reçois un formulaire 1099-K inattendu de la part de Kickstarter ?
La loi oblige Kickstarter à envoyer des formulaires 1099-K pour certains versements. Nous ne sommes pas en mesure d’apporter des modifications au formulaire fiscal 1099-K que vous pourriez avoir reçu, ni de vous supprimer en tant qu’identité vérifiée, à moins qu’une autre partie ne reprenne le projet et le compte.
Si vous pensez avoir reçu un formulaire 1099-K par erreur, nous vous encourageons à écrire au créateur de projet directement afin d’obtenir des éclaircissement et discuter d’une résolution.
Bien que nous ne sommes pas en mesure de fournir des conseils juridiques ou fiscaux, cet article de l’IRS pourrait être utile :
Si vos données ont été fournies à Stripe sans votre consentement ou sans que vous n’en ayez eu connaissance, vous pouvez faire un signalement ici :
https://www.identitytheft.gov/
Ce guide ne donne pas de conseils juridiques ou fiscaux et ne doit pas être considéré comme tel. Pour toute question relative à vos obligations fiscales, veuillez vous adresser à un comptable ou conseiller fiscal.
Pour approfondir :
Quelles sont les répercussions fiscales associées à mon utilisation de Kickstarter ?